Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 11/01660
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Date
- 10 janvier 2012
- Numéro
- 11/01660
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JM/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 11/01660 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 05 Mai 2011, RG 2011/514 Appelante SARL COLOMBO LOUIS, dont le siège social est sis 128 rue de la Boétie - 74000 ANNECY représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Nicol […] son argumentaire; Que cette créance est donc incontestable; Attendu, par conséquent, que l'ordonnance entreprise sera entièrement confirmée; Attendu que faute de propositions concrètes d'apurement du passif et de production d'éléments d'information sur la situation financière de la débitrice, il ne sera pas fait droit à sa demande de délais de grâce; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, Rejette la demande de délais de grâce formée par la société LOUIS COLOMBO, Condamne la société LOUIS COLOMBO à payer à la société A QUICK RENTAL JEAN X... la somme de 800 euros en dédommagement de ses frais irrépétibles d'appel, Rejette les autres demandes, Condamne la société LOUIS COLOMBO aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués. Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 20/00762Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 21/02408Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 20/01054Déclare l'instance périmée
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 21/00421Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 20/00572Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2022, n° 21/01075Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.