Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 09/01069

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 1 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01069 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 2 décembre 2008. APPELANT Monsieur Omer X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) avocats au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Tot […] ociale de la Guadeloupe a annulé les causes de la contrainte qu'elle avait émise à l'encontre de M. X..., Attendu toutefois qu'en raison du défaut de déclaration de ressources, à laquelle était tenu M. X... dans les formes et conditions prévues par l'article R 115-5 du code de la sécurité sociale, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a été amenée à fixer d'office les cotisations et à engager des frais de signification de contrainte, Qu'il a lieu en conséquence de condamner M. X... au paiement des frais de signification de la contrainte, à savoir la somme de 61, 43 euros telle qu'elle figure sur l'acte d'huissier du 6 février 2006, Par ces motifs, La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Constate que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a annulé la créance résultant de la contrainte du 29 décembre 2004, d'un montant total de 20 796 euros, signifiée à M. X... par acte huissier du 6 février 2006, Condamne M. X... à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe la somme de 61, 43 euros au titre des frais de signification de la contrainte. Le Greffier, Le Président.