Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00828
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 09/00828
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 09/ 00828 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 211 X... Y... C/ Z... A... B... C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS ET INTIMES : Monsieur Antoine X... né le 23 Janvier 1971 à MARSEILLE (13000) ... 20620 BIGUGLIA représenté par […] ; Attendu que Monsieur Z... et Madame A... qui succombent supporteront les entiers dépens de l'instance et que l'avoué de Monsieur B...sera autorisé à faire application de l'article 699 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 11 août 2009 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, Rejette l'action en diminution du prix de vente intentée par Monsieur Z... et Madame A..., Les déboute des demandes présentées contre Monsieur X...et Madame Y...ainsi que de leur demande en garantie dirigée contre Monsieur C..., Condamne Monsieur C...à verser à Monsieur Z... et Madame A... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur Z... et Madame A... à verser à Madame Y...la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne Monsieur Z... et Madame A... aux entiers dépens et autorise l'avoué de Monsieur B...à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 18/00158Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00353Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00283Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00182Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00277Révocation de l'ordonnance de clôture
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00161Renvoi
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.