Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 10/00702

Ch. civile A ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00702 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 29 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1459 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Christophe X... né le 07 Mai 1969 à CORTE (20250) ... 20229 VERDESE représent […] nde pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de faire masse des dépens qui seront partagés entre les parties et recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris à l'exception des dispositions relatives à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur Christophe X...à l'occasion des week-ends et du lieu où doivent être récupérés et ramenés les enfants à l'occasion de cet exercice, Et statuant de nouveau, Dit que sauf meilleur accord des parties le droit de visite et d'hébergement s'exercera les 1, 3ème et 5ème week-ends du vendredi après la classe au dimanche soir 18 heures, Dit qu'à l'occasion de l'exercice de ce droit, Monsieur Christophe X...devra récupérer et ramener les enfants sur le parking de l'Espace Casinca à FOLELLI, sauf à ce que les parents ne conviennent d'un autre lieu neutre, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT