Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, n° 13/00765
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 novembre 2014
- Numéro
- 13/00765
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 NOVEMBRE 2014 R. G : 13/ 00765 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00813 X... C/ X... Y... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Aline X... née le 20 Mars 1955 à Bastia […] la situation financière de Mme Aline X...et de M. Gilles X...et de leurs charges respectives, le premier juge a justement fixé leur contribution respective à la somme de 902, 00 euros par mois. Le jugement querellé sera également confirmé sur ce point. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'est pas équitable de laisser à la charge de M. Gilles X...les frais non compris dans les dépens. Mme Aline X...sera condamnée à lui payer la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Aline X...succombant en son recours, elle supportera les dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le jugement sera confirmé en ce qu'il avait mis à la charge de chacune des parties ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia le 19 septembre 2013 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme Aline X...à payer à M. Gilles X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Aline X...aux dépens d'appel, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.