Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, n° 13/00635
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 novembre 2014
- Numéro
- 13/00635
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 NOVEMBRE 2014 R. G : 13/ 00635 C-GB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juillet 2013, enregistrée sous le no 13/ 00437 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Pasqualine X... née le 17 Décembre 1982 à BASTIA (2 […] ivantes : - saisie attribution entre les mains d'une tierce personne qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire, - autres saisies, - paiement direct par l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, Rappelle que par ailleurs, le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du nouveau code pénal, à savoir deux ans de prison, amende, interdiction des droits civils, civiques et de la famille, éventuellement interdiction de quitter le Territoire National, Dit que M. Y...devra payer à Mme X...et sur facture ou tout autre justificatif présenté par cette dernière sa participation pour moitié aux frais de la psychologue et de l'orthophoniste de Mattéo, aux frais de sport et aux frais liés à l'achat du costume de danse de Sarah, Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties, suivant les modalités de la loi sur l'aide juridictionnelle, si l'une d'elles en bénéficie. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.