Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 10/02855

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Novembre 2011 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02855. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 03 Novembre 2010, enregistrée sous le no 20 630 APPELANTE : SOCIETÉ BOUVET 3 rue de Bolton 72000 LE MANS représentée par Maître LAURENT LODDO, substituant Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du […] icle L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale trouve à s'appliquer à la maladie dont souffre Mme X.... La charge de la preuve que l'affection de Mme X... serait sans lien avec le travail ou en lien avec ses emplois antérieurs repose sur la société Bouvet et, cette dernière manque à cette preuve quand elle se contente de s'en rapporter aux dires de sa salariée à ce propos. Les premiers juges ont, en conséquence, rejeté à bon droit la demande de la société Bouvet de se voir déclarer inopposable, au plan du fond, la décision de la caisse en date du 15 décembre 2008 de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'affection présentée par Mme X..., médicalement constatée le 24 septembre 2008. Il y aura donc lieu à confirmation du jugement déféré en son intégralité. Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens, la procédure n'en comportant pas. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement du 3 novembre 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans en toutes ses dispositions, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale.