Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/01507

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 724 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01507 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 septembre 2009. APPELANTE S. A. SADOP CRISTAL OPTIC Cebtre Commercial Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Ma […] Optic, Le réformant sur ces chefs de demandes et statuant à nouveau, Condamne la Société Sadop Cristal Optic à payer à Mme X... les sommes suivantes : -800 euros d'indemnité pour les temps de pause non respectés, -2 000 euros d'indemnité sur le non respect du 2 ème jour de repos non accolé au dimanche, -209, 49 euros de rappel d'heures supplémentaires, -651, 50 euros au titre du solde de la prime de 13 ème mois, -644, 09 euros de rappel de prime d'ancienneté, -960, 88 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, -3 104, 38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -9 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -600 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il appartient à Mme X... de communiquer à la Société Sadop Cristal Optic le montant des indemnités journalières maladie notifiées par l'organisme d'assurances sociales, pour obtenir paiement par son ancien employeur, de l'indemnité complémentaire maladie prévue par la convention collective, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société Sadop Cristal Optic, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.