Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/01763

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 726 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01763 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 novembre 2009. APPELANTE Madame Nathalie X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me DELOUMEAUX substituant Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Ag […] pétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mlle X... par la Société Cotima est sans cause réelle et sérieuse, Fixe le montant des créances de Mlle X... au passif de la procédure collective de la Société Cotima aux sommes suivantes : -2640 euros euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -500, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -109, 56 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mlle X... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant en tout état de cause, être mise à la charge de l'AGS, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Société Cotima. Le Greffier, Le Président.