Cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2011, n° 10/00422

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 647 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00422 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 janvier 2010. APPELANTE SAS BEAUTY PERFUME CENTER représentée par Maître Marie-Agnès Y... ès-qualité de mandataire liquidateur. 66 Rue du Morne Ninine-Marina 97190 GOSIER Représentée par Me Ch […] 8 mois, le complément d'indemnité de licenciement doit être calculé de la façon suivante : (2 161, 49 € X 10) + (2 161, 49 € X 8)-4 591, 32 € = 1 172, 65 € 4 4 12 Par ces motifs, La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Fixe les créances de Mme X..., à la procédure collective de la Société Beauty Perfume Center aux sommes suivantes : -5 342, 40 euros de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, -534, 24 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -25 937, 94 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 172, 65 euros de complément d'indemnité de licenciement, Ordonne la régularisation des droits de Mme X... auprès de la caisse des cadres des travailleurs salariés dont dépend l'entreprise, à compter du 18 mars 2004, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Société Beauty Perfume Center, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.