Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2011, n° 11/00317

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No683 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00317 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 septembre 2009. APPELANTE S. A. R. L. CECIMO Avenue de l'Europe-Rés. Les Boucaniers 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Me BOUCHER substituant Me Anne-marie ROLIN (TOQUE 18) avocat au barreau d […] défaut de réintégration de celle-ci à son poste de travail. Le contrat du 30 avril 2004 n'a donc été rompu ni par l'employeur, ni par la salariée et est arrivé à terme le 30 avril 2005 sans être exécuté. La Cour déboute en conséquence les parties de leurs demandes principales et pécuniaires subséquentes formulées sur le fondement de la rupture du contrat à durée déterminée. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable en la forme l'appel de la SARL CECIMO ; Infirme le jugement du 10 septembre 2009 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à saisine directe du bureau de jugement ; Dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée ; Dit que le contrat du 30 avril 2004 n'a été rompu ni par l'employeur, ni par la salariée et dit qu'il est arrivé à terme le 30 avril 2005 sans être exécuté ; Déboute en conséquence les parties de leurs demandes principales et pécuniaires subséquentes formulées sur le fondement de la rupture du contrat à durée déterminée ; Condamne la SARL CECIMO aux éventuels dépens ; La greffièreLe Président