Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 11/00369

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 15 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00369 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 mai 2010. APPELANTS Maître Alain X..., es-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL TATANKA ... 97190 LE GOSIER Maître Marie-Agnès Y..., représentante des créanciers ... 97190 LE GOSIER Tous deux […] nce qu'en cause d'appel. Elle sera donc déboutée de sa demande complémentaire formée à ce titre. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Fixe la créance de Mme Z... au passif de la procédure collective de la Société Tatanka aux montants suivants : -5284, 23 euros à titre d'indemnité pour rupture anticipée du second contrat à durée déterminée, -422 euros à titre d'indemnité de précarité pour le premier contrat à durée déterminée, -939, 72 euros à titre d'indemnité de précarité pour le second contrat à durée déterminée, -700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société Tatanka, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Z... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.