Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, n° 17/01204

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 976 DU 26 NOVEMBRE 2018 R.G : N° RG 17/01204 - VMG/EK N° Portalis DBV7-V-B7B-C3RV Décision déférée à la Cour : décision de la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 24 juillet 2017, enregistrée sous le no 16/00028 APPELANT : LE […] e du trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a dit que le droit à indemnisation de M. Laurent A... sera réduit d'un tiers ; Statuant à nouveau, Dit que le droit à indemnisation de M. Laurent A... sera réduit à hauteur de la moitié des sommes allouées ; Alloue à Mme Giséle B... épouse A... et à M. Joseph A..., père et mère de la victime, la somme de 7500 euros en réparation de leur préjudice d'affection ; Alloue à M. Jéremiah I..., à Mme Janet D... épouse E..., à M. Joseph D..., à M. Mitchel M..., à M. Joël J..., à Mme Liliane A..., à M. André A... et à Mme Maryse A..., frères et soeurs de la victime, la somme de 4500 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection ; Fixe à 1500 euros le montant total de l'indemnité de procédure due aux intimés au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le FGTI interviendra en garantie du paiement des sommes fixées au bénéfice des intimées ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Rejette les autres demandes plus amples ou contraires ; La greffière La présidente