Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00441

Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00441 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 17 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1332 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Dominique X... né le 08 Avril 1951 à SARTENE (20100) ... 20000 AJACCIO ayant pour […] , avec faculté de délégation, aux fins de procéder aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre les anciens époux X..., - désigné Mademoiselle VASSORT-REGRENY, juge du siège en qualité de juge commissaire, - dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête, - dit n'y avoir lieu à statuer relativement aux enfants communs, ceux-ci étant majeurs, - condamné Monsieur X...à verser à Madame Y... la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Condamne Monsieur X...à payer à Madame Y... la somme forfaitaire de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 euros) au titre de la prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Déboute Madame Béatrice Y... de sa demande d'attribution en pleine propriété du véhicule Ford Focus ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de première instance ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT