Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 10/00614

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00614. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS du 10 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00251 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 APPELANT : Maître X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société HPS selon jugement du tribunal de commerce de DIJON du 06/ 01/ 11 ... ... 2107 […] par le truchement du C. G. E. A de Chalon sur Saône ; - de condamner M. Jean-Joachim X..., ès-qualités, aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate que l'appel n'est pas soutenu ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions sauf à fixer la créance de Melle Lucie Y... à la liquidation judiciaire de la société HPS aux sommes suivantes arbitrées par les premiers juges : ¤ 8 376 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ¤ 1 396 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; ¤ 2 792 € au titre du préavis et 279, 20 € de congés payés y afférents ; ¤ 1396 € au titre de l'indemnité de licenciement ; ¤ 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt commun et opposable à L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par le truchement du C. G. E. A de Chalon sur Saône ; Condamne M. Jean-Joachim X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HPS, aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL