Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 10/01373

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Novembre 2011 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01373. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 05 Mai 2010, enregistrée sous le no 20 515 assuré : Claude X... APPELANTE : Société CARRIER CARROSSERIE 181 rue d'Argentan 61005 ALENCON CEDEX représentée par Maître Bruno FIESCHI, substituant Maître P […] as pour autant porté cette information à la connaissance de la société Carrier carrosserie. Sans cette information obligatoire du fait de cette ouverture, le 21 novembre 2008, d'un nouveau délai de consultation, la décision de la caisse du 25 novembre 2008 de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'affection de M. X..., médicalement constatée le 31 juillet 2008, n'est pas opposable à la société Carrier carrosserie. De fait, sans aller plus avant dans l'examen des moyens soulevés, la décision de première instance sera infirmée en son intégralité. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans en date du 5 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare inopposable à la société Carrier carrosserie la décision du 25 novembre 2008 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'affection de M. X..., médicalement constatée le 31 juillet 2008. Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale.