Cour d'appel d'Angers, 13 décembre 2011, n° 10/03098
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 13 décembre 2011
- Numéro
- 10/03098
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03098. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, du 23 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00058 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 APPELANTE : SARL ULYSSE HERVE ET FILS Le Petit Pin 49150 LE VIEIL BAUGE représentée par Maître Etienne BONNIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur André X... […] et L. 1226-15 du code du travail, - il a dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - il a condamné la société Ulysse Hervé & Fils aux dépens, Infirme le même sur le montant de l'indemnité ainsi accordée, L'infirme aussi sur le rejet de la demande de dommages et intérêts de M. André X... sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, Statuant à nouveau de ces seuls chefs, Condamne la société Ulysse Hervé & Fils à verser à M. André X... . 23 568 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier au sens des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L. 6321-1 du code du travail, Y ajoutant, Condamne la société Ulysse Hervé & Fils à verser à M. André X... 1 963, 95 euros d'indemnité de requalification, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamne la société Ulysse Hervé & Fils à verser à M. André X... 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Ulysse Hervé & Fils aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.