Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2011, n° 10/00361
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 octobre 2011
- Numéro
- 10/00361
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00361 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 01 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 03/ 700 X... C/ CONSORTS X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Toussaint X... né le 09 Novembre 1922 à CASABLANCA (MAROC) ... 20166 PORTICCIO représenté par Me Antoine-Pa […] CENT HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (27. 208, 41 euros), Dit que l'indemnité que Monsieur Toussaint X...doit payer à Madame Marie Xavière X...épouse Z...et à Monsieur François X...s'élève à la somme de TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS VINGT HUIT CENTIMES (3. 886, 28 euros) chacun, Dit que les droits de Madame Marie Xavière X...épouse Z...sont de SOIXANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (66. 871, 42 euros), Dit que les droits de Monsieur François X...sont de SOIXANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (66. 871, 42 euros), Dit que les droits de Monsieur Toussaint X...sont de CINQUANTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (54. 281, 92 euros), Donne acte à Madame X...épouse Z...et à Monsieur Francs. X...de ce qu'ils proposent que chacun des coindivisaires se voient attribuer deux pièces dans chacune des deux biens indivis AB 164 et 347, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais de partage ainsi que leur distraction au profit de Maître ALBERTINI, avoué à la cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 18/00158Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00353Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00283Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00182Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00277Révocation de l'ordonnance de clôture
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, n° 17/00161Renvoi
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.