Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 10/00633

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 729 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 février 2010. APPELANT Monsieur Rony X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Me Caroll LAUG (TOQUE 49) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Madame Myrna Y... ... 97131 PETIT CANAL Représentée par […] n'établit pas que sa demande de rectification du certificat de travail soit justifiée, l'intéressée ayant pu effectuer l'entretien des installations de son employeur et assurer l'accueil des clients. Les prétentions de Mme Y... étant partiellement fondées, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés. En conséquence il lui sera alloué la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, mais le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne M. X... à payer à Mme Y... les sommes suivantes : -1499, 56 euros à titre d'indemnité de préavis, -149, 95 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -180 1, 20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1000 euros à titre de dommages et intérêts, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.