Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2011, n° 11/00320

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 688 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00320 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 novembre 2010. APPELANTE EURL BAYSIDE RIDING CLUB II, représentée par Mme Ikhlass EL HAJJAM, gérante Cadet Cotton baie de l'embouchure 97150 SAINT-MARTIN Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsi […] congés payés pour les périodes où elle a travaillé. C'est pourquoi il est sollicité la réformation de la décision entreprise. " Il sera rappelé que Melle X... Aurore a été embauchée par l'EURL BAYSIDE RIDING CLUB II par contrat à durée indéterminée le 14 avril 2009 en qualité de guide équestre moyennant un salaire de 1 321, 05 €. Elle a été licenciée verbalement le 31 août 2009. En l'espèce, aucun contrat de travail écrit n'est versé aux débats en première instance (cf. le bordereau de communication de pièces de l'employeur devant le conseil de prud'hommes) comme en appel. Le licenciement est intervenu de façon verbale, donc sans respect de la procédure et sans que le motif aujourd'hui allégué par l'employeur – défaut de qualification – ne soit adressé à la salariée. Il convient donc de considérer que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure de licenciement. Par ailleurs l'employeur n'a pas justifié du paiement du salaire du mois d'août 2009. Le jugement dont appel sera donc confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Met les éventuels dépens à la charge de l'appelante. La greffière Le président