Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2011, n° 11/03076

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE ARRÊT No11/425 No RG: 11/03076 Décision déférée du 06 Juin 2011 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2010J01319 SA SOCIETE GENESE C/ SARL ORDO SUD DEMANDEUR SA SOCIETE GENESE 4 rue romain rolland 92220 BAGNEUX assistée de Me Bastien MASSON, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR SARL ORDO SUD 74 chemin de la for […] u 11 juillet 2001, le Président de la Chambre a fixé l'affaire à l'audience du 6 septembre 2011. Motifs : Attendu qu'indépendamment de la qualification de la convention liant les parties, les obligations dont est tenue la société Ordo consistant dans la commercialisation d'ordonnances médicales auprès d'une clientèle de médecins et dans la mise en relation de cette clientèle avec la société Génèse s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de fournitures de services ; que dès lors, la société Ordo, dont le siège social situé dans le ressort du tribunal de commerce de Toulouse constitue par-là même son centre principal d'activités, pouvait saisir cette juridiction en tant que juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service. Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce a retenu à bon droit sa compétence en application de l'article 46, alinéa 1, du code de procédure civile ; que le contredit doit être rejeté. PAR CES MOTIFS : La Cour, Rejette le contredit ; Condamne la société Génèse aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Génèse, la condamne à payer à la société Ordo Sud la somme de 1000 euros.