Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 16/00029

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 29 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 29 janvier 2016 - 10 heures Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 26 Ja […] ur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale. En l'espèce, Le juge des libertés et de la détention a apporté une réponse juridique précise, pertinente et circonstanciée que la cour adopte intégralement. Il suffit d'ajouter que Waël X... ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs, placés au foyer de l'enfance et qu'il ne peut bénéficier d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. En conséquence, il ne peut donc être fait droit à la demande et la décision dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 26 janvier 2016. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute- Garonne, service des étrangers, à Waël X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH.