Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/03539

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 88 R. G : 10/ 03539 M. Laurent X... C/ Mme Sylvie Y... divorcée X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieu […] xpiration du délai d'un an à compter du présent arrêt, il appartiendra à Madame Sylvie Y... de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales compétent pour solliciter une extension de ce droit de visite ; Fixe la contribution de Madame Sylvie Y... à l'entretien et à l'éducation de Louis à la somme de 80, 00 € par mois ; Condamne, en tant que de besoin, Madame Sylvie Y... à verser à Monsieur Laurent X... ladite pension, à son domicile ou à sa résidence, d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois ; Dit que cette pension alimentaire est indexée sur l'indice national des prix à la consommation France entière (série hors tabac-ensemble des ménages), base 100 en 1998, et sera réévaluée de plein droit sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque 1er janvier selon la formule suivante : somme initiale x dernier indice publié au 1er janvier = somme actualisée indice publié au mois de janvier 2012 Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel, à l'exception des frais d'expertise qui seront partagés par moitié entre elles et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT