Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/04358

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No89 R. G : 10/ 04358 Ministère Public C/ Mme X... divorcée Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Huguette NEVEU, lors des […] et non pas « des autorités ». Il ajoute encore que le Parquet de CHAUMONT, à la date de la révélation des faits n'était plus territorialement compétent par suite du départ de l'intéressé. Ce dernier point, n'a pas d'incidence sur les faits de la cause, puisqu'aucun Parquet ne pouvait utilement assigner l'intimée sans qu'ait été délivré par le Ministère de la Justice le récépissé dont dispose l'article 1043 du code de procédure civile. Cependant, en considérant que la découverte « de mensonge ou de fraude » au sens de l'article 26-4 précité, s'analyse en une information précise du Ministère Public, celui-ci ajoute à la loi une condition dont elle ne dispose pas. En conséquence, qu'elle soit ou non constituée, la cour retiendra que la fraude imputée à X... a été « découverte » le 7 juin 2004 ; qu'à la date de l'assignation qui lui était délivrée par le Parquet de QUIMPER, l'action en annulation était prescrite. La décision du tribunal de grande instance de QUIMPER sera donc confirmée. DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 11 mai 2010, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,