Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/00772

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00772 Jugement (No 10/ 04420) rendu le 14 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : GD/ VV APPELANT Monsieur Robert X... né le 26 Août 1955 à WAMBRECHIES (59118) demeurant...-59000 LILLE représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cou […] ur de la mensualité qu'il lui appartient d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, - recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du Code Pénal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposées au titre des dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO