Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 11/00800

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00800 Ordonnance (No 10/ 2019) rendue le 11 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur William Gaston Albert X... né le 21 Janvier 1951 à WIGNEHIES (59212) demeurant...-59440 AVESNELLES représenté par la SCP […] stifiée et doit être rejetée ; Qu'il convient de réformer en ce sens la décision déférée ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter les demandes d'indemnité formulées au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exclusion de celles relatives à la pension alimentaire mise à la charge de William X... au titre du devoir de secours entre époux ; Par réformation de ce chef, Déboute Isabelle Y... de sa réclamation à cet égard ; Joins les dépens éventuels de première instance au principal ; Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) N. JUERYH. ANSSENS