Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 11/02945
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 11/02945
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 29 Septembre 2011 RG N : 11/02945 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 6, décision attaquée en date du 04 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/04235 Monsieur Alain X... ... 62221 NOYELLES SOUS LENS Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) APPELANT Madame Fabienne Y... ... 62221 NOYELLES SOUS LENS Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/07707 du 06/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 29 Avril 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 29 juillet 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Christine COMMANS Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.