Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/05677

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/05677 Arrêt (No 11/04100) rendu le 30 Juin 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : GD/VV DEMANDERESSE Madame Bosson X... demeurant ... représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Faustine BROULIN […] cessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Attendu qu'en l'espèce dans l'arrêt en rectification d'erreur matérielle du 30 juin 2011, la cour d'appel a omis d'indiquer que les dépens de l'instance en rectification de l'erreur matérielle resteront à la charge du trésor public ; Qu'il convient de rectifier cette omission matérielle ; PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la rectification de l'arrêt en rectification d'erreur matérielle rendu par la Cour d'Appel de Douai le 30 juin 2011 ; DIT qu'il convient de lire dans l'arrêt du 30 juin 2011 rendu par la Cour d'Appel de Douai : "DIT que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle ayant donné lieu au prononcé du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public " ; ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 30 juin 2011 rectifiée ; DIT que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt en rectification d'erreur matérielle du 30 juin 2011; DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public. Le Greffier,Le Président, F. RIGOTC. GAUDINO