Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 11/05808
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 11/05808
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 Septembre 2011 RG N : 11/ 05808 joint au dossier 11/ 5793 Monsieur JACQUES X... MR X...EST AGRICULTEUR représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE APPELANT Madame MARIE FRANCE Y... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 05808 et 11/ 5793 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5793 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 05808 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 5793 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.