Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, n° 11/01607

COUR D'APPEL DE RIOM 2, bd Chancelier de l'Hospital 63201 RIOM Cédex 2ème Chambre ARRÊT DU 11 octobre 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ No Minute : DOSSIER : 11/ 01607 CL/ RG Demanderesse à la question prioritaire : Madame Renée X... épouse Y... née le 24 avril 1934 à PARIS 12 (75012) ... 03800 SAINT PRIEST D'ANDELOT Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à […] s citoyens devant la loi, qu'ils soient hommes ou femmes ? PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours, Ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10juillet 1965, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre 1958 et l'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en l'espèce à l'égalité des citoyens devant la loi, qu'ils soient hommes ou femmes ? Dit que la présente décision sera adressée à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou conclusions des parties relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit que les parties comparantes et le ministère public seront avisés par tout moyen de la présente décision ; Dit que les parties non comparantes seront avisées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Sursoit à statuer sur les demandes au fond des parties ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 4 juin 2012 à 14 heures ; Réserve les dépens. Le Greffier La Présidente