Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2011, n° 10/01237

R. G : 10/ 01237 COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 24 Juin 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 15 janvier 2010 RG : 2006j3325 ch no SA BOCCARD SOCIETE BOCCARD C/ X... SAS PROFILTUB PROFILMECA X... SAS PROFILTUBMECA APPELANTE : SOCIETE BOCCARD SA 158, Avenue Roger Salengro BP. 6080 69604 VILLEURBANNE CDX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour ass […] isation de ses prestations -rejeté l'intégralité des demandes formulées par la société BOCCARD notamment au titre d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et les demandes de dommages et intérêts -condamné la société BOCCARD à supporter les dépens de première instance en ceux compris les frais d'expertise B.... L'infirme en ses autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant Condamne la société BOCCARD à payer à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PROFILTUBMECA SAS, la somme de 289. 091 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2010 ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la société BOCCARD à payer à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PROFILTUBMECA SAS, une indemnité de procédure totale de 5. 000 euros au titre de la procédure de première instance et de la procédure d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société BOCCARD aux dépens de la procédure d'appel et accorde contre elle à Maître GUILLAUME Avoué, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT