Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14/08690

Attendu que pour imputer à la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL une exécution déloyale du contrat de travail justifiant l'octroi de dommages-intérêts, [B] [P] lui fait grief d'avoir appliqué avec retard la clause de son contrat de travail qui stipulait que sa rémunération brute annuelle serait portée à 100.000 Euros dès lors que le Groupe aurait réalisé un chiffre d'affaire consolidé supérieur à 5 M€ durant 3 trimestres consécutifs ; qu'en effet, l'employeur lui a réglé la somme de 7 500 € due à ce ti […] ubi ; que ce préjudice est la perte d'une chance de réaliser une plus-value, étant ici rappelé que la réparation de la perte d'une chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Qu'en l'espèce, la rupture du contrat de travail n'a pas permis à [B] [P] de céder les titres attribués ; que la perte de chance indemnisable comporte ici deux aléas : - l'un inhérent à la présence du salarié dans l'entreprise jusqu'au 17 juin 2014, - l'autre relatif à la date de vente des titres, la spéculation sur la hausse du cours des actions étant inhérente au dispositif ; Que l'évolution du cours des actions Medicrea n'est pas connue, ce qui ne permet pas de savoir s'il est raisonnable de penser que le salarié aurait vendu dès le 17 juin 2014 ou qu'il aurait escompté une évolution favorable du cours après cette date ; que [B] [P] évalue chacune des 2 000 actions attribuées à 9 € sans justifier le prix choisi ni communiquer aucune pièce permettant d'apprécier son préjudice ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats sur ce chef de demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] les sommes suivantes : rappel de rémunération variable18 000,00 € rappel d'indemnité de licenciement 1 025,09 € - débouté [B] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,, - condamné la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL aux dépens ; Y ajoutant : Condamne la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] la somme de mille huit cent euros (1 800 €) à titre d'indemnité de congés payés sur prime sur object