Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/02066

R. G : 10/ 02066 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 02 mars 2010 RG : 2009/ 03767 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Veysal X... né le 12 Janvier 1971 à (TURQUIE) ... 69500 BRON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIEN […] compenser la hausse constante du coût de la vie. Attendu que Monsieur Veysal X... sera condamné aux dépens d'appel dans les termes du dispositif ci-après ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de première instance inexistants en matière d'ordonnance de non conciliation. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme l'ordonnance de non conciliation déférée, Y ajoutant, Dit que la pension alimentaire sera réévaluée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 270 x B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendu le présent arrêt soit au 1er septembre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Condamne Monsieur Veysal X... aux dépens d'appel ; autorise Maître MOREL, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.