Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/02123

R. G : 10/ 02123 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 03 février 2010 RG : 2007/ 01628 ch no1 EURL VINCENT Y... Z... C/ Y... A... SA GAN ASSURANCES IARD APPELANTS : EURL VINCENT Y... représentée par ses dirigeants légaux ... 42160 BONSON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Rob […] ; Attendu que l'EURL VINCENT Y... supportera les dépens ; qu'elle devra régler en cause d'appel à monsieur Z... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire application de ces dispositions au profit de la compagnie GAN, compte tenu des circonstances de la cause ; PAR CES MOTIFS Dit les appels recevables, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la somme mise à la charge de la liquidation judiciaire de l'EURL BDA, Statuant à nouveau de ce chef, Fixe à la somme de 3. 869, 96 euros la créance de monsieur Daniel Z... au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL BDA sous réserve que la déclaration de créance ait été faite dans les délais, Y ajoutant, Condamne l'EURL VINCENT Y... à payer à monsieur Daniel Z... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'EURL VINCENT Y... et la compagnie GAN de leur demande présentée sur ce même fondement, Condamne l'EURL VINCENT Y... aux dépens d'appel distraits au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président