Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03119

R.G : 10/03119 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE Au fond du 10 février 2010 RG : 2007/03737 ch no1 SCI LE CLOS DE LA DENTELLE C/ Société VITRAL'OR APPELANTE : SCI LE CLOS DE LA DENTELLE représentée par ses dirigeants légaux 34 rue Jean-Baptiste Ribeyron 43130 RETOURNAC représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoué […] t que les travaux de reprise rendront l'immeuble inhabitable ni même qu'ils feront obstacle à la poursuite des autres travaux de rénovation ; Qu'en conséquence ce chef de demande sera rejeté ; Attendu que la société VITRAL'OR supportera les entiers dépens ; Qu'il convient d'allouer à la SCI LE CLOS DE LA DENTELLE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau, Dit que la SARL VITRAL'OR doit sa garantie sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, Condamne la SARL VITRAL'OR à payer à la SCI LE CLOS DE LA DENTELLE la somme de 9.048,73 euros à titre de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise de son ouvrage, Condamne la SARL VITRAL'OR à payer à la SCI LE CLOS DE LA DENTELLE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SCI LE CLOS DE LA DENTELLE du surplus de ses prétentions, Condamne la SARL VITRAL'OR aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président