Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/03616

R. G : 10/ 03616 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 01 avril 2010 ch no RG : 1109001403 X... C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GRAND LYON HABITAT APPELANTE : Madame Fatima X... née le 02 Juin 1956 à ORAN (ALGERIE) ... 69006 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Olivia HAMEL, avocat au barr […] obalement l'urbanité de madame X... avec quelques uns de ses voisins, laquelle n'est pas en cause et surtout n'est pas incompatible avec un goût pour les manifestations nocturnes les plus intempestives comme les plus bruyantes. Elles ne peuvent remettre en cause des éléments circonstanciés et parfaitement datés pris en considération par le premier juge qui a pu à bon droit dire et juger que les infractions commises étaient d'une telle gravité et d'une telle durée qu'elles devaient être sanctionnées par le prononcé de la résiliation du bail avec toutes ses conséquences. Il convient bien de confirmer cette décision en tous ses effets et d'y ajouter une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Condamne madame Fatima X... à verser à GRAND LYON HABITAT la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.