Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, n° 10/04498

R.G : 10/04498 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 16 avril 2010 RG : 2010r124 ch no X... C/ SA MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE APPELANT : Monsieur Jean-Michel X... ... 75018 PARIS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP DE GRANDVILLIERS LIPSKIND BERGHEIMER, avocats au barreau de PARIS INT […] ticle 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur X... supportera les dépens de l'appel ; qu'il convient d'allouer à la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE en cause d'appel la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Réforme l'ordonnance entreprise sur le montant de la provision allouée en raison de l'actualisation de la créance, Statut à nouveau de ce chef, Condamne monsieur Jean-Michel X... à payer à la SA MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE la somme de 13.494,24 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2009 sur 6.075,14 euros et à compter de l'assignation en référé pour le surplus. Confirme l'ordonnance entreprise en ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Jean-Michel X... à payer à la SA MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Michel X... aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.