Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/05524

R. G : 10/ 05524 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 31 mai 2010 RG : 09/ 8704 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Akila Y... épouse X... née le 01 Janvier 1986 à ROBBAH (ALGERIE) Chez Madame Y... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nadia DEBBACHE, av […] arge de ses dépens personnels compte tenu de la nature familiale du litige. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Rappelle, en tant que de besoin, que la juridiction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire Sur le fond, Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Ordonne l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant Malak (née le 6avril 2009 à VAULX EN VELIN (69)) du territoire français sans l'autorisation des deux parents, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.