Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/08981

R. G : 10/ 08981 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 06 décembre 2010 RG : 2010. 2613 ch no Z... Z... B... C... X... D... C/ Y... G... H... H... APPELANTS : Monsieur Gilbert Z... né le 28 Mars 1936 à LYON (69002) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Sabine BES […] ur cette installation ; Attendu, par ailleurs, que le litige ayant pour cause la voie de fait commise par eux au préjudice des bénéficiaires de la servitude, ils ne peuvent davantage prétendre à l'allocation de dommages-intérêts, étant noté au surplus qu'ils ne justifient pas d'un préjudice ; Attendu que les appelants supporteront les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à mesdames H... la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité accordée par le premier juge ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel, Y ajoutant, Condamne monsieur et madame Gilbert Z..., monsieur et madame Eric B..., monsieur et madame Jean Pierre X... à payer à madame Marie-Hélène H... et à madame Chantal H... globalement la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur et madame Gilbert Z..., monsieur et madame Eric B..., monsieur et madame Jean Pierre X... aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président