Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012, n° 10/13086

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 22, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13086 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2010- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 07/ 01256 APPELANTE Madame Manuela X... ..., ... 34400 LUNEL représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY (avoués à la Cour) assistée de Me Michèle TISSEYRE (avocat […] la débitrice, est mal fondée, l'appelante pouvant exercer les voies de recours sans commettre d'abus de droit et, confrontée à la complexité de deux procédures collectives, ayant pu se méprendre sur la nature et l'étendue de ses droits ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que le jugement déféré ne peut qu'être approuvé en ce qu'il a fait application de ces dispositions au profit de l'intimé ; que l'équité commande qu'il soit également fait droit, dans les termes du dispositif ci-après, à la demande présentée par l'intimé à ce même titre en cause d'appel ; que l'appelante qui succombe en ses prétentions sera déboutée de la demande par elle formée sur le même fondement. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Mme Manuela X... de toutes ses demandes, Y ajoutant, Déboute M. Michel Y... de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne Mme Manuela X... à payer à M. Michel Y... la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Manuela X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.