Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2022, n° 22/03033

SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur l'exception d'irrecevabilité de la requête, ainsi que l'a considéré le premier juge, les dispositions de l'article L. 341-2 du code précité qui fixent les mentions que doit contenir le registre, dont une copie est transmise à l'appui de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente, n'imposent que celui-ci soit signé. L'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETONS l'exception d'irrecevabilité CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 19 septembre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cou