Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2009, n° 05/01027

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2009 R. G. No 09/ 02071 AFFAIRE : Marc X... C/ Société DFI, en son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 05/ 01027 Copies exécutoires délivrées à : la S […] e céans en date du 26 juin 2008 énonce que l'expert est, notamment, chargé de " faire le compte des commissions dues au salarié notamment en ce qui concerne les dossiers D0111139, D0109272, D-FI Lease pour GEMS et SGN " ; Ordonne que le dispositif de l'arrêt du 26 juin 2008 soit rectifié en substituant au passage en italiques susvisé les mots suivants : " faire le compte des commissions que le salarié estime lui être dues, notamment en ce qui concerne les dossiers D0111139, D0109272, D-FI Lease pour GEMS et SGN " ; Dit que le dispositif de l'arrêt avant dire droit du 26 juin 2008 chargeant l'expert de faire, " de manière générale, toutes recherches et constatations permettant à la cour de statuer sur les demandes ", doit être interprété en ce sens que cet expert a, notamment, pour mission de faire, pour ce qui concerne les primes revendiquées par le salarié, le compte des sommes que chacune des parties estime lui être dues ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,