Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, n° 10/00402

R. G : 10/ 00402 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 10 décembre 2009 RG : 08/ 00943 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Gisèle Françoise Z... divorcée X... née le 01 Août 1946 à NANTUA (01130) ... 01130 NANTUA représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Agnès BLOISE, avocat au barreau […] isant à ce qu'il soit enjoint à monsieur de communiquer diverses pièces ou à voir constater qu'il aurait remis des faux, - constate que madame Z... a justifié en cause d'appel du contrat de capitalisation Axa, - déboute monsieur X... de la demande de remboursement des cotisations versées au titre de ce contrat, - déboute monsieur X... des demandes visant à voir chiffrer la valeur des biens indivis conservés par chacun, biens dont la licitation a été ordonnée, - déboute monsieur X... de sa demande relative à de la verrerie, - rejette la demande de dommages intérêts présentée par madame Z..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse à chacune des parties la charge de ses dépens lesquels seront tirés en frais privilégiés de partage. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,