Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 10/04901
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 septembre 2011
- Numéro
- 10/04901
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04901 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 26 avril 2010 RG : 08. 6135 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. El bakhouche X... né en 1971 à EL EULMA (ALGÉRIE) ... 69007 LYON 07 représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide […] égulièrement son droit de visite et d'hébergement sur ses enfants, comme l'avance l'intimée, qui a ainsi la charge quasi constante de ces derniers ; Que, dans ces conditions, les dépens d'appel seront à la charge d'El Bakhouche X... ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement, et en dernier ressort, Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Infirme le jugement du 26 avril 2010 en ce qui concerne la contribution d'El Bakhouche X... à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef ci-dessus infirmé : Constate qu'El Bakhouche X... est hors d'état de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; En conséquence, le dispense de toute contribution alimentaire pour ses trois enfants jusqu'à retour à meilleure fortune dont il devra aviser Nora Y... dans les plus brefs délais ; Le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.