Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/06570

R.G : 10/06570 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 19 août 2010 RG :2009/10917 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Mourad X... né le 28 Juillet 1963 à MOHAMMADIA (ALGERIE) ... 69009 LYON représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON (bénéficie d'un […] n de ses deux enfants Abdel-Karim Yassine et Bouchra Aïcha X..., à charge pour le père de continuer à prendre en charge l'intégralité des frais d'activités sportives de ses enfants. Condamne en tant que de besoin Mourad X... à verser cette pension alimentaire à madame Houaria Y... par mois et par avance à son domicile. Dit que cette somme variera de plein droit le premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l'INSEE selon la formule : Pension initiale x A (nouvel indice) Pension revalorisée = --------------------------------------------------- B (Indice de base) dans laquelle : - A représente le dernier indice publié à la date de réévaluation, - B l'indice de base au jour du prononcé de la présente décision Condamne dés à présent le débiteur de la pension à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, laquelle sera exigible de plein droit sans notification préalable, Déboute Mourad X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier Le President