Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/08438
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 décembre 2011
- Numéro
- 10/08438
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 08438 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 14 octobre 2010 RG : 2010/ 01079 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Dominique X... né le 18 Août 1963 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la SCP CAUET-PIBAROT, avocats au barreau de […] imentaire due par monsieur Dominique X... à madame Isabelle Y... pour contribuer à l'entretien et d'éducation de l'enfant commun, En tant que de besoin, le condamne au paiement de ladite pension, d'avance, le 1er de chaque mois, au domicile du parent créancier, Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », référence du jour de la décision entreprise, avec une révision au 1er janvier de chaque année selon la méthode suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice en vigueur au jour du présent arrêt Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.