Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, n° 10/08754

R.G : 10/08754 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 26 novembre 2010 RG : 2009/3106 ch no SARL DENTAND - D.S.M. C/ SARL BCI CONSTRUCTION APPELANTE : SARL DENTAND - D.S.M. représentée par ses dirigeants légaux 5 avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de M […] pendant trois mois, Dit que la SARL DENTAND-D.S.M. devra consigner la somme de 65.720,20 euros au titre de la retenue de garantie sur un compte CARPA dans les 15 jours de la signification du présent arrêt et que ladite somme sera versée à la SARL BCI CONSTRUCTION après la validation par l'expert judiciaire de la levée des réserves, Désigne à nouveau monsieur Z... en qualité d'expert avec pour mission de convoquer les parties en temps utile afin de procéder contradictoirement avec elles à la réception des travaux de levée des réserves, Dit que la SARL DENTAND-D.S.M. devra consigner au greffe de la cour une provision de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 30 septembre 2011, Déboute les parties du surplus de leur prétention, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de l'expertise judiciaire et les frais d'expert relatifs à la levée des réserves et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, Autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier Le président