Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 11/00697

R. G : 11/ 00697 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de SAINT-ETIENNE Au fond du 21 décembre 2010 RG : 08. 0713 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Gisèle Y... épouse X... née le 29 Juillet 1961 à METZ (57000) ... ... 42740 LA TERRASSE SUR DORLAY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Estelle BOUCARD, a […] ation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 21 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en ce qui concerne le prononcé du divorce, la date de ses effets dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur Carla et Zoé X... et à la question de la contribution à leur entretien et leur éducation, Infirme, pour le surplus, la décision entreprise, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Homologue la convention signée par les époux le 18 juillet 2011 portant règlement des conséquences de leur divorce et dit qu'elle sera annexée au présent arrêt, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président