Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, n° 11/00114

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00114 Décision déférée : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2000 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire N […] qui lui ont été soumis par l'administration et qui l'ont conduit à retenir l'existence, non pas d'une fraude fiscale, mais de présomptions de fraude fiscale ; Considérant, en définitive, qu'aucun élément ne permet de supposer que le premier juge n'a pas procédé à un contrôle effectif des pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ; qu'en outre, le présent recours permet un contrôle général et effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la saisie, et notamment un second contrôle desdites pièces dans le cadre d'un débat contradictoire ; Que les dispositions conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée ; PAR CES MOTIFS Disons l'appel de M. Jean-Maurice X... et de la société TMR France Europe recevable, mais non fondé ; Confirmons l'ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; Déboutons les parties pour le surplus ; Condamnons M. Jean-Maurice X... et la société TMR France Europe aux dépens ; LE GREFFIER LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT Carole MEUNIERPascale BEAUDONNET