Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 09/00181

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 04436 AFFAIRE : Henry X... C/ S. A. R. L. ADREXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00181 Copies exécutoires délivrées à : Me James CHOURAQUI Me Isabe […] vabilité de l'appel formé par M. X... et le dossier sera renvoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise pour que la procédure au fond soit poursuivie. Il n'y a pas lieu d'ordonner le versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare l'appel formé par M. X... contre le jugement prononcé le 30 août 2010 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise. irrecevable Ordonne le renvoi du dossier de la procédure devant le greffe du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise pour que la procédure au fond soit poursuivie. Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens de l'instance à la charge de M. X... . Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,